À partir du 1er mars 2022, les constructeurs auto auront l’obligation de faire figurer une nouvelle mention légale écologique dans leurs publicité, y compris à la radio.
La loi LOM sur les mobilités du 24 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 29 décembre dernier, comporte deux dispositions principales.
La promotion des autres formes de mobilités
A compter du 1er mars 2022, toute publicité pour une voiture neuve devra comporter une mention faisant la promotion des mobilités actives, c’est à dire nécessitant la force humaine (marche ou vélo principalement), ou des mobilités partagées (covoiturage ou autopartage) ou encore des transports en commun. A cette fin, l’une des 3 mentions suivantes devra être présente dans la publicité :
- « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »
- « Pensez à covoiturer »
- « Au quotidien, prenez les transports en commun ».
A l’exception de la radio, mais pour tous les autres médias, La publicité devra également comporter obligatoirement la mention #SeDeplacerMoinsPolluer. Ces mentions devront figurer dans un espace dédié et être toutes les 3 utilisées à part égale, sans pouvoir privilégier l’une ou l’autre.
En cas de non-respect de cette obligation, l’annonceur recevra une mise en demeure et risquera une amende pouvant atteindre 50 000€ en cas de non régularisation. L’amende pourra être portée à 100 000€ en cas de récidive. A noter que les faits seront toutefois prescrits au bout de 3 ans et que les amendes ne seront encourues qu’à compter du 1er juin 2022.
La mention des émissions de dioxyde
A compter du 1er juin 2022, toute publicité pour une voiture de tourisme devra également mentionner le taux d’émissions en dioxyde de carbone. Cette disposition introduite en avril par les députés au sein de la loi climat.
Rappelons pour mémoire que depuis la Directive Européenne du 13 décembre 1999, la publicité automobile doit préciser la consommation du véhicule en litres pour 100 km et les émissions de CO2 en grammes pour un kilomètre. Enfin, sur le lieu de vente, l’étiquette énergétique est obligatoire pour les véhicules neufs exposés. Au final, la publicité pour l’automobile devient l’un des secteurs parmi les plus encadrés.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590170
https://droitdelacom.org/publicite-automobile-2-nouvelles-obligations/531994/